Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180483
Texte parentLEGITEXT000053180464
Référencearticle 4 du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 25-2 », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le point d'information », sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution mentionné au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de cette même loi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 10-1
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