Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180485
Texte parentLEGITEXT000053180464
Référencearticle 5 du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10-3, il est inséré un article 10-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-4. - Pour l'application de l'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la notification de la demande du copropriétaire, la résolution tendant à autoriser ce copropriétaire à effectuer des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l'immeuble.
« En cas d'autorisation, le copropriétaire peut effectuer les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée générale après l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 10-4
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