Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180489
Texte parentLEGITEXT000053180464
Référencearticle 7 du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 26-1, les mots : « au second alinéa du I de l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 14-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 26-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.