Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180493
Texte parentLEGITEXT000053180464
Référencearticle 9 du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après les mots : « troisième alinéas » sont insérés les mots : « du I » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « au I de l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 14-1 » ;
4. 3° Au 5°, les mots : « au I de l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 14-2-1 » ;
5. 4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 8° Des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 26-10 de la loi du 10 juillet 1965 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 35
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