Article 1 LEGIARTI000053181125
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R2-17-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2025
NatureDécret
Signé le24 décembre 2025
Publié le26 décembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD2525644D
IdentifiantLEGITEXT000053181117
Publics concernés : magistrats, unités de gendarmerie nationale. Objet : le texte instaure un mécanisme d'évaluation des commandants de région et de groupement de la gendarmerie départementale respectivement par les procureurs généraux et les procureurs de la République. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12 et 13 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053181121
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251
Article 3 LEGIARTI000053181123
1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA1
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2025).