Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1297 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053181121
Texte parentLEGITEXT000053181117
Référencearticle 2 du décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
2. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 ».