1. Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1 er et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 sont prises en compte à partir du 1 er janvier 2026.
Décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1308 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183507
Texte parentLEGITEXT000053183487
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