Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1308 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183509
Texte parentLEGITEXT000053183487
Référencearticle 4 du décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 8 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, les mots : « L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 8
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