1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1308 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183511
Texte parentLEGITEXT000053183487
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