Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
1. Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques du ministère de la justice suivants :
2. 1° Le corps des ingénieurs du ministère de la justice ;
3. 2° Le corps des techniciens du ministère de la justice ;
4. 3° Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
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