1. Peuvent être promus au grade d'ingénieur du ministère de la justice de 1 re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les ingénieurs de 2 e classe ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an au moins d'ancienneté dans le 4 e échelon de leur grade.
Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 4 : Avancement
- Chapitre IER : Corps des ingénieurs du ministère de la justice
- Section 4 : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000053185967
Texte parentLEGITEXT000053185909
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