Chapitre II : Corps des techniciens du ministère de la justice
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053185983
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 21 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les trois grades du corps des techniciens du ministère de la justice sont dénommés comme suit :
2. 1° Le premier grade est dénommé grade de technicien de 2 e classe ;
3. 2° Le deuxième grade est dénommé grade de technicien de 1 re classe ;
4. 3° Le troisième grade est dénommé grade de technicien de classe exceptionnelle.
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