Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de 2e classe du ministère de la justice
  1. Chapitre II : Corps des techniciens du ministère de la justice
  2. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de 2e classe du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000053185987
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 23 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours prévus aux 1° et 2° du I et au II de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

2. Lorsque, au titre d'une même année, est également organisé un troisième concours, le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 25 % du nombre total des places offertes aux concours prévus aux 1° et 2° du I et au II de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

3. Les postes ouverts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ouverts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053185987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.