1. Pour l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées est fixée dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre des 1° et 2° du I et du II de l'article 4 du même décret, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de 2e classe du ministère de la justice
- Chapitre II : Corps des techniciens du ministère de la justice
- Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de 2e classe du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000053185989
Texte parentLEGITEXT000053185909
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