Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables aux ingénieurs du ministère de la justice
  1. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
  2. Section 1 : Dispositions applicables aux ingénieurs du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000053185999
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 31 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé sont reclassés dans le corps des ingénieurs du ministère de la justice régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


Situation ancienne

Situation nouvelle

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

Grade de directeur technique de classe exceptionnelle

Grade d'ingénieur de classe exceptionnelle

Echelon spécial

Echelon spécial

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Grade de directeur technique de 1re classe

Grade d'ingénieur de 1re classe

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3ème échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Grade de directeur technique de 2e classe

Grade d'ingénieur de 2e classe

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2. II. - Les services accomplis dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

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