Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
  1. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
  2. Section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000053186007
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 35 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de l'administration pénitentiaire sont intégrés dans le corps de technicien du ministère de la justice conformément au tableau de correspondance suivant :


Situation ancienne

Situation nouvelle

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

Grade de techniciens de l'administration pénitentiaire de 1re classe

Technicien du ministère de la justice de classe exceptionnelle

Echelon spécial

11e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

9eéchelon

Ancienneté acquise

5e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

Grade de techniciens de l'administration pénitentiaire de 2e classe

Grade de technicien du ministère de la justice de 1re classe

10e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

12e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

2. II. - Les services accomplis dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

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