1. Pendant une période de quatre ans à compter du 1 er janvier 2026, il n'est pas tenu compte des proportions mentionnées à l'article 23.
Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000053186011
Texte parentLEGITEXT000053185909
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