1. Par dérogation aux dispositions de l'article 24, pendant une période de quatre ans à compter du 1 er janvier 2026, le nombre de postes susceptibles d'être pourvus chaque année par un recrutement au choix après inscription sur la liste d'aptitude dans le grade de technicien de 2 e classe est fixé, dans la limite de 25 par année, par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000053186013
Texte parentLEGITEXT000053185909
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