RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000053186015
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 39 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à compter du 1 er janvier 2028 et pendant une période de quatre ans, peuvent être promus, au choix, au tableau d'avancement au grade de technicien de 1 re classe, les techniciens de 2 e classe qui justifient avoir atteint au moins le 6 e échelon de leur grade depuis un an au moins et de deux années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B.
2. Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application des dispositions du présent article est fixé, dans la limite de 45 par année, par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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