1. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancements établis au titre de 2026 en application des dispositions du présent décret doivent être arrêtés avant le 1 er décembre 2026.
Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053186017
Texte parentLEGITEXT000053185909
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