Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053186021
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 42 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement respectivement dans le corps des ingénieurs du ministère de la justice et dans le corps des techniciens du ministère de la justice pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ces corps conformément aux modalités fixées par les articles 31 et 35.
2. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.
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