Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053186025
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 44 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et des techniciens de l'administration pénitentiaire relevant du décret du 2 août 1999 susvisé est maintenu.
2. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres représentant antérieurement les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire représentent les ingénieurs du ministère de la justice.
3. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres représentant antérieurement les techniciens de l'administration pénitentiaire, représentent les techniciens du ministère de la justice.
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