Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 août 1999 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 44-1. - A compter du 1er janvier 2026, le corps des adjoints techniques de la direction de l'administration pénitentiaire est placé en voie d'extinction. » ;
3. 2° Les chapitres Ier et II du titre Ier sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 9, art. 10, art. 17, art. 18, art. 19, art. 19-1, art. 19-2, art. 19-3, art. 19-4, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 26-1, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 29-2, art. 30, art. 31, art. 32, art. 32-1, art. 32-2, art. 32-3, art. 33, art. 34
Divisions : Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Recrutement. ; Section 3 : Formation. ; Section 4 : Classement. ; Section 5 : Avancement. ; Section 6 : Détachement. ; Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ; Section 3 : Classement. ; Section 4 : Avancement. ; Section 5 : Détachement.
A créé :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 44-1