Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053186031
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 47 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe au décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique intitulée « Ministère de la justice » les mots : « directeurs techniques de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « ingénieurs du ministère de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. ANNEXE
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