Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053186035
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 49 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du décret du 22 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 : art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17 Divisions : CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
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