Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025

Rattachement

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 4 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000053186037

Texte parentLEGITEXT000053185909

Référencearticle 50 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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