1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053186039
Texte parentLEGITEXT000053185909
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