Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1332 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053187541
Texte parentLEGITEXT000053187536
Référencearticle 2 du décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 233-6 du code de commerce est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de commerce : art. R233-6

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