Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1332 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053187545
Texte parentLEGITEXT000053187536
Référencearticle 4 du décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce, les mots : « Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 » sont supprimés.