1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1332 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053187547
Texte parentLEGITEXT000053187536
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