Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1331 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053193014
Texte parentLEGITEXT000053193010
Référencearticle 1 du décret n°2025-1331 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, après les mots : « aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, », sont ajoutés les mots : « aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires et » ;
3. 2° Dans l'intitulé, les mots : « et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015
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