RattachementCHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000036293491
Texte parentLEGITEXT000053193770
Référencearticle 16 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Les contrats des enseignants sont dépourvus de caractère définitif aussi longtemps que le certificat d'aptitude au professorat n'a pas été délivré ou que la qualification pédagogique n'a pas été attestée dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 suivants.
2. Toutefois, peuvent bénéficier d'un contrat définitif dès leur recrutement les personnes qui ont déjà été employées par l'Etat en qualité d'enseignants pendant une durée minimum de trois ans à temps plein ou leur équivalent, sous réserve d'avoir subi une inspection pédagogique favorable non infirmée.
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