RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats.
IdentifiantLEGIARTI000006438175
Texte parentLEGITEXT000053193770
Référencearticle 2 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (version du 15 avril 2007)Légifrance →
1. Le projet de contrat est adressé au ministre chargé de l'agriculture par le chef d'établissement intéressé, accompagné des pièces ou des attestations justifiant que les conditions prévues à l'article 1er sont remplies.
2. Le contrat est signé au nom de l'Etat par le ministre ou par son représentant.
3. Est approuvé le contrat-type constituant l'annexe au présent décret.
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