1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 · Article
Article 21-2
Article en vigueur depuis le 21 février 2020.
TexteDécret n° 89-406 du 20 juin 1989
RattachementCHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000041609443
Texte parentLEGITEXT000053193770
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