1. Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les a, b, d et e de l'article 1er, les fonctionnaires peuvent être détachés sur des emplois contractuels relevant du présent décret.
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 avril 2007.
TexteDécret n° 89-406 du 20 juin 1989
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats.
IdentifiantLEGIARTI000006438179
Texte parentLEGITEXT000053193770
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