Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 · Article

Article 50-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2007.

TexteDécret n° 89-406 du 20 juin 1989

RattachementCHAPITRE VII : Gestion des emplois.

IdentifiantLEGIARTI000006438316

Texte parentLEGITEXT000053193770

Référencearticle 50-1 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (version du 15 avril 2007)Légifrance →

1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire à l'article 44.

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