RattachementCHAPITRE IX : Commission consultative mixte et conseil de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006438335
Texte parentLEGITEXT000053193770
Référencearticle 58 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (version du 15 avril 2007)Légifrance →
1. La commission consultative mixte se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. Elle se réunit également à la demande de la moitié de ses membres au moins.
2. Le conseil de discipline se réunit en tant que de besoin.
3. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission consultative mixte et du conseil de discipline.
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