Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 · Article

Article 65

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1989 au 15 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 89-406 du 20 juin 1989
RattachementCHAPITRE X : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006438343
Texte parentLEGITEXT000053193770
Référencearticle 65 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (version du 22 juin 1989)Légifrance →

1. Sont admis à souscrire un contrat définitif en cinquième catégorie :

2. 1° Les personnels qui, enseignant à titre principal dans les classes de cycle long ou supérieur court, détiennent un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'article 11, sous réserve qu'ils aient assuré au moins un demi-service d'enseignement en cycle long ou supérieur court dans l'établissement pendant les trois ans qui ont précédé la passation de leur contrat ;

3. 2° Les personnels qui, enseignant à titre principal dans les classes de cycle court, justifient :

4. a) Soit de l'un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'article 11, sous réserve qu'ils aient assuré au moins un demi-service d'enseignement dans l'établissement pendant les trois ans qui ont précédé la passation de leur contrat ;

5. b) Soit de l'un des titres, diplômes ou qualités figurant à l'annexe IV (3°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé, sous réserve qu'ils aient assuré au moins un demi-service d'enseignement dans un établissement d'enseignement agricole pendant les dix ans qui ont précédé la passation de leur contrat.

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