Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1344 du 26 décembre 2025

RattachementChapitre IER : Dispositions relatives à la sécurité privée

IdentifiantLEGIARTI000053196248

Texte parentLEGITEXT000053196238

Référencearticle 1 du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions du présent chapitre.

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