RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000053196266
Texte parentLEGITEXT000053196238
Référencearticle 10 du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. 1° Les dispositions du chapitre I er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l'article 3 et au plus tard le 1 er octobre 2026 ;
2. 2° Par dérogation au 1° du présent article, les dispositions de l'article 2 et du 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de mise en service des fonctionnalités du téléservice mentionnées à ces articles et au plus tard le 1 er octobre 2026 ;
3. 3° Par dérogation au 1° du présent article, l'article 7 du présent décret entre en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.
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