Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1344 du 26 décembre 2025
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives à la sécurité privée
IdentifiantLEGIARTI000053196260
Texte parentLEGITEXT000053196238
Référencearticle 7 du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Les articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 sont ainsi modifiés : 1° Après la ligne : «

2. R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2

3. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

4. », est insérée la ligne suivante : «

5. R. 611-2-1

6. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

7. » ; 2° La ligne : «

8. R. 612-2

9. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

10. » est remplacée par la ligne suivante : «

11. R. 612-2

12. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

13. » ; 3° La ligne : «

14. R. 612-15

15. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

16. » est remplacée par la ligne suivante : «

17. R. 612-15

18. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

19. » ; 4° La ligne : «

20. R. 612-22

21. Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

22. » est remplacée par la ligne suivante : «

23. R. 612-22

24. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

25. » ; 5° La ligne : «

26. R. 612-36

27. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

28. » est remplacée par la ligne suivante : «

29. R. 612-36

30. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

31. » ; 6° La ligne : «

32. R. 625-3 à R. 625-30

33. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

34. » est remplacée par les sept lignes suivantes : «

35. R. 625-3

36. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

37. R. 625-3-1

38. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

39. R. 625-4 à R. 625-8

40. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

41. R. 625-9

42. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

43. R. 625-10 à R. 625-25

44. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

45. R. 625-26

46. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

47. R. 625-27 à R. 625-30

48. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

49. » ; 7° La ligne : «

50. R. 631-15

51. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

52. » est remplacée par la ligne suivante : «

53. R. 631-15

54. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

55. » ; 8° La ligne : «

56. R. 632-4 à R. 632-13

57. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

58. R. 632-4 à R. 632-9

59. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

60. R. 632-10

61. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

62. R. 632-11 à R. 632-13

63. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

64. » ; 9° La ligne : «

65. R. 634-8 et R. 634-9

66. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

67. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

68. R. 634-8

69. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

70. R. 634-9

71. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

72. ». II.-L'article R. 648-1 est ainsi modifié : 1° Après la ligne : «

73. R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2

74. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

75. », est insérée la ligne suivante : «

76. R. 611-2-1

77. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

78. » ; 2° La ligne : «

79. R. 612-2

80. Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

81. » est remplacée par la ligne suivante : «

82. R. 612-2

83. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

84. » ; 3° La ligne : «

85. R. 612-15

86. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

87. » est remplacée par la ligne suivante : «

88. R. 612-15

89. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

90. » ; 4° La ligne : «

91. R. 612-22

92. Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

93. » est remplacée par la ligne suivante : «

94. R. 612-22

95. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

96. » ; 5° La ligne : «

97. R. 612-36

98. Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

99. » est remplacée par la ligne suivante : «

100. R. 612-36

101. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

102. » ; 6° La ligne : «

103. R. 625-3 à R. 625-30

104. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

105. » est remplacée par les sept lignes suivantes : «

106. R. 625-3

107. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

108. R. 625-3-1

109. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

110. R. 625-4 à R. 625-8

111. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

112. R. 625-9

113. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

114. R. 625-10 à R. 625-25

115. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

116. R. 625-26

117. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

118. R. 625-27 à R. 625-30

119. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

120. » ; 7° La ligne : «

121. R. 631-15

122. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

123. » est remplacée par la ligne suivante : «

124. R. 631-15

125. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

126. » ; 8° La ligne : «

127. R. 632-10 à R. 632-12

128. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

129. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

130. R. 632-10

131. Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

132. R. 632-11 à R. 632-12

133. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

134. ».

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