Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1344 du 26 décembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000053196264
Texte parentLEGITEXT000053196238
Référencearticle 9 du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé, les mots : « n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-210 du 18 février 2022 : art. 7
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