Décret n°2025-1375 du 26 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1375 du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053208719

Texte parentLEGITEXT000053208707

Référencearticle 2 du décret n°2025-1375 du 26 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. L'arrêté mentionné à l'article 1 er fixe également le nombre maximal de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.

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