Référencearticle 1 du décret n°2025-1385 du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
2. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
3. Les émissions de dette, en valeur nominale et nette des rachats, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an sont réalisées dans la limite de 310 milliards d'euros.
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