Référencearticle 3 du décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
2. II. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 750 847 982 € et de 149 879 650 533 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
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