Référencearticle 4 du décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
2. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
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