1. La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1397 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053208882
Texte parentLEGITEXT000053208865
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