Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 · Article

Annexe 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1397 du 29 décembre 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000053208886
Texte parentLEGITEXT000053208865
RéférenceAnnexe 4 du décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. ANNEXE 4

2. RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

3. I. - Comptes de commerce


Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

Ministre disposant
d'une autorisation
de découvert

901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

125 000 000

Ministre des armées
et des anciens combattants

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

Garde des sceaux,
ministre de la justice

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

481 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

Ministre des armées
et des anciens combattants

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique

903-1

Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

903-2

Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique

907

Opérations commerciales des domaines

0

Ministre de l'action
et des comptes publics

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

Garde des sceaux,
ministre de la justice

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique

Total

19 829 609 800

4. II. - Comptes d'opérations monétaires


Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

Ministre disposant
d'une autorisation
de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique

953

Pertes et bénéfices de changes

175 000 000

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique

Total

175 000 000

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