Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1 er janvier 2026 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
2. A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.
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