1. Les prévisions visées aux articles 4, 5, 6 et 8 sont actualisées sur demande du contrôleur budgétaire, notamment, le cas échéant, à la fin de chaque trimestre. Le contrôleur budgétaire rend alors un avis actualisé dans les conditions définies aux articles 7 et 9.
Arrêté du 29 décembre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteArrêté du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053208989
Texte parentLEGITEXT000053208955
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